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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-105 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et CANÉVET et Mme ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un ...° ainsi rédigé :
« …° À la Polynésie française sur l’ensemble du Territoire. »
Objet
Par cette extension à la Polynésie française, il s’agit donc de permettre à la Police municipale de Polynésie dûment assermentée et dotée de nouvelles prérogatives de police judiciaire de contrôler l’identité des individus pour prévenir une atteinte à l’ordre public et notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.