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commission des lois

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(n° 97 )

N° COM-107 rect. quater

27 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, Mmes PUISSAT et BELRHITI, MM. BURGOA, SOL et SAURY, Mme de CIDRAC, MM. SIDO, MEIGNEN et MILON, Mme DUMONT, M. ANGLARS, Mmes VENTALON, BORCHIO FONTIMP, JOSENDE, JOSEPH et LASSARADE, MM. DELIA et GENET et Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.