AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention mentionnée au présent article peut prévoir que certaines infractions résultant de la violation d’arrêtés de police pris par le maire en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles peuvent être constatées directement par les agents de police municipale sans acte d’enquête ni mesure de contrainte, sont susceptibles d’être sanctionnées par la procédure de l’amende forfaitaire dans les conditions prévues notamment à l’article L. 529-13 du code de procédure pénal.

« La convention précise la liste de ces arrêtés, les infractions correspondantes ainsi que les modalités de constatation et de transmission des procès-verbaux. »

II. – Après l’article L. 529-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel L. 529-… ainsi rédigé :

« Art. L. 529-…. – La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions résultant de la violation d’arrêtés de police du maire pris par ce dernier en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces arrêtés sont expressément listés dans la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure et que la constatation de l’infraction ne nécessite aucun acte d’enquête ni mesure de contrainte. 

« L’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant est précisé par décret et dans les conditions prévues par le présent code. »

Les infractions résultant de la violation d’arrêtés de police municipaux relèvent aujourd’hui, dans leur grande majorité, de la procédure pénale classique, qui est lourde et peu adaptée aux incivilités du quotidien.

Conséquence : ces contraventions sont fréquemment classées sans suite, ce qui démotive les policiers municipaux, décrédibilise les maires, alimente la colère et le sentiment d’insécurité des citoyens respectueux des lois, et encourage les fauteurs de trouble à recommencer.

Le présent amendement vise à permettre, de manière strictement encadrée, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines de ces contraventions, uniquement pour les arrêtés mentionnés dans la convention de coordination prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, cosignée par le maire, le préfet de département et le procureur de la République.