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commission des lois

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(n° 97 )

N° COM-118

26 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS


ARTICLE 11


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des stages pratiques sont dispensés tout au long de la carrière auprès d’acteurs de la prévention spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales et dans la prise en charge des victimes ;

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires reprend une préconisation du rapport de l’association France Urbaine “Police municipale : comment rendre la filière plus attractive ?” qui propose de développer les stages pratiques auprès d’acteurs de la prévention (violences intrafamiliales, violences conjugales, prise en charge des victimes…) pour les agents et veiller à créer des référentiels de formation dédiés à chaque catégorie de la filière. 

Le rapport souligne une forte progression des agents à former avec une projection de 11 000 nouvelles recrues d’ici 2026 (3 500 départs à la retraite à combler et 7 500 recrutements afin de renforcer les effectifs) soit une filière qui comprendrait à la fin du mandat municipal plus de 32 500 fonctionnaires. 

Il est fondamental de former ces nouveaux agents à la prise en charge des victimes et aux violences intrafamiliales afin de mieux les sensibiliser et permettre d’améliorer l’accompagnement des victimes, de les associer à la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.