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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-125 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, VERZELEN, WATTEBLED, COURTIAL et RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « 20, 21-1° et 21-2° ».
Objet
Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dits "administratifs", sans infraction et à vocation préventive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.