AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures

ARTICLE 2

I. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

peuvent relever

par les mots :

sont habilités à constater

II. – Alinéa 46

1° Remplacer le mot :

relever

par le mot :

constater

2° Après le mot :

également

insérer les mots :

, dans les conditions définies par les dispositions législatives régissant la répression desdites infrations

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.