AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation mentionnée au présent article ne peut être accordée que pour l’exercice de missions déterminées présentant des risques particuliers pour la sécurité des agents, des biens ou des personnes. Elles comprennent :

« 1° la police de l’environnement, de la chasse, de la pêche, de la forêt et des espaces naturels protégés exercée dans des conditions exposant l’agent à des risques particuliers ;

« 2° les interventions de police des campagnes réalisées en situation d’isolement ou d’effectifs réduits ;

« 3° l’exercice de compétences de police judiciaire impliquant un contact direct avec des personnes mises en cause pour des faits constitutifs de délits.

II. – Alinéa 16

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent porter une arme.

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

Il détermine, en outre,

Le présent amendement vise à encadrer dans la loi les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être autorisés à porter une arme, afin de prévenir toute extension trop générale de cette faculté. 

Dans sa version initiale, le projet de loi se contente d'un renvoi au pouvoir réglementaire. Or, au regard de l'importance du sujet, il appartient au législateur de déterminer les missions pour lesquelles gardes champêtres seront susceptibles d'être armés.