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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-130 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 2 |
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I – Alinéa 37
Remplacer les mots :
à la circulation
par les mots :
ou de gêne à la circulation ou de placement d’un obstacle au passage des véhicules
II. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
illicite de hall d’immeuble
par les mots :
en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles
Objet
Amendement de précision.