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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-132 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 2 |
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Alinéa 46
Après le mot :
municipale
insérer les mots :
et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure
Objet
Amendement de précision visant à garantir la possibilité pour les agents des gardes champêtres d’établir les amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre des compétences judiciaires élargies définies par le présent projet de loi.