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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-136 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour but de rendre les gardes champêtres compétents pour l’ensemble du Règlement sanitaire départemental (RSD), y compris en matière d’habitat.