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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-145 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
1° Après le mot :
prévues
insérer les mots :
aux articles R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal et
2° Après le mot :
est
insérer les mots :
, en application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du présent code,
3° Supprimer les mots :
, conformément au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er,
et les mots :
de permettre
Objet
Le présent amendement vise premièrement à étendre l’autorisation pour les agents de police municipale et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater.
Il opère deuxièmement des clarifications rédactionnelles visant à garantir la lisibilité du dispositif.