AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

Supprimer les mots :

dispositions combinées des

II.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

III.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

un montant forfaitaire

par les mots :

une redevance dont le montait forfaitaire est

IV- Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...- Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. »

Amendement rédactionnel