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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-151 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 12 |
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I.- Alinéa 4
Supprimer les mots :
dispositions combinées des
II.- Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 10
1° Remplacer la référence :
L. 451-7
par la référence :
L. 451-17
2° Remplacer les mots :
un montant forfaitaire
par les mots :
une redevance dont le montant forfaitaire est
IV.- Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV.- Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. »
Objet
Amendement rédactionnel