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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-154 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 14 |
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I.- Alinéa 5
Supprimer les mots :
du syndicat de communes
II.- Alinéa 8
1° Remplacer le mot :
prévoient
par les mots :
définissent par convention
2° Supprimer les mots :
par convention
III.- Alinéa 10
Après le mot :
convention
insérer les mots :
de coordination
IV.- Alinéa 12
Après le mot :
convention
insérer les mots :
intercommunale de coordination
Objet
Amendement rédactionnel