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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-155 26 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 15 |
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I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
le représentant
Par les mots :
les représentants
II.- Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ;
III.- Alinéa 17
Remplacer les mots :
le représentant
Par les mots :
les représentants
Objet
Le présent amendement procède à des clarifications rédactionnelles, visant à préciser explicitement qu’en cas de recrutement d’un policier municipal ou d’un garde champêtre par une commune située dans un département différent, tant le représentant de l’État dans l’ancien que dans le nouveau département d’affectation en sont tenus informés.