AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le port ou le transport, sans motif légitime, d’une arme blanche relevant de la catégorie D au sens du livre III du présent code, lorsqu’il constitue un délit au regard des dispositions en vigueur et ne nécessite pas d’actes d’enquête. »

II. - Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les objets remis volontairement ou saisis comprennent des armes blanches de la catégorie D, la destruction peut être ordonnée dans les mêmes conditions, avec traçabilité, selon des modalités fixées par décret.

L’article 2 du projet de loi crée, au sein du code de la sécurité intérieure, un dispositif de polices municipales à compétences judiciaires élargies et fixe une liste limitative d’infractions que leurs agents et les gardes champêtres peuvent constater et traiter, notamment par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle, dans des conditions strictement encadrées et sous l’autorité de l’autorité judiciaire.

Le port ou le transport, sans motif légitime, d’une arme blanche relevant de la catégorie D constitue une infraction fréquemment rencontrée sur la voie publique. Elle se constate de manière immédiate, sans acte d’enquête, et appelle une réponse pénale rapide et dissuasive, dans l’esprit des délits du quotidien déjà inscrits à l’article L. 512-15 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement vise, d’une part, à intégrer explicitement cette infraction dans la liste des délits pouvant être constatés par les agents de police municipale et les gardes champêtres des services à compétences judiciaires élargies, afin de sécuriser juridiquement leur intervention et d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.

Il prévoit, d’autre part, d’étendre expressément aux armes blanches de catégorie D le dispositif de remise et de destruction des objets saisis ou remis volontairement, après accord du procureur de la République, dans les conditions déjà prévues par l’article L. 512-18 du code de la sécurité intérieure et précisées par voie réglementaire. Cette clarification permet de sécuriser la chaîne de traitement des objets, de limiter les contraintes de stockage et de garantir la traçabilité des destructions, conformément aux principes applicables en matière pénale.

En renforçant la lisibilité du droit et l’efficacité opérationnelle des polices municipales, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi consistant à apporter des réponses rapides, proportionnées et juridiquement sécurisées aux infractions du quotidien, tout en maintenant un encadrement strict par l’autorité judiciaire.

 Cet amendement a été rédigé avec l'Association des Maires de France (AMF).