AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’infraction de conduite sans assurance prévue à l’article L.324-2 du code de la route ;

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451-1-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451-1-2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale ou les gardes champêtres dûment habilités à exercer les compétences de police judiciaire au sens du présent article en font la demande dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information leur indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre I^er du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211-1 dudit code.

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie à pouvoir constater par procès-verbal l'infraction de conduite sans assurance prévue à l'article L. 324-2 du code de la route.

Depuis le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés ne sont plus obligés d'apposer une vignette d'assurance ou de détenir une « carte verte », la vérification de la couverture assurantielle du véhicule se faisant désormais exclusivement par consultation du fichier des véhicules assurés (FVA).

Mesure de simplification pour les usagers et de lutte contre les risques de falsification, cette disparition de la “carte verte”, en même temps que des infractions de non-présentation ou de non-apposition de la vignette sur un véhicule immatriculé, s’est faite au détriment des policiers municipaux qui se retrouvent démunis face à cette nouvelle réalité juridique. Or, en l’état actuel du droit, les policiers municipaux n’ont pas accès au FVA contrairement aux forces de l'ordre nationales et aux autres acteurs habilités comme les entreprises d'assurance ou les intermédiaires d'assurances.

Pourtant, le contrôle de l’assurance des véhicules est un outil fondamental dans la lutte contre l’insécurité routière. En 2024, 25% des délits routiers constatés étaient liés à la conduite d’un véhicule sans assurance. Depuis fin 2018, le nombre d’amendes forfaitaires délictuelles relatif à ce délit a été multiplié par quatre, au point de devenir le moyen de traitement majoritaire de cette infraction.

C’est donc pour gagner en efficacité dans la gestion quotidienne de la sécurité routière que cet amendement propose de tirer les conséquences de cette évolution en permettant aux policiers municipaux de constater et verbaliser, par amende forfaitaire délictuelle, l’infraction relative au défaut d’assurance.

Il deviendra ainsi indispensable de revoir l'accès au FVA pour les policiers municipaux, afin qu'ils puissent continuer à exercer leurs missions de manière cohérente et sécurisée juridiquement.