|
commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-41 rect. bis 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’infraction de très grand excès de vitesse prévue à l’article L. 413-1 du code de la route ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter l'infraction de très grand excès de vitesse.
De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient facilement constater dans l'objectif d'assurer la sûreté publique. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d'actes d'enquêtes, d'autant que celle-ci constituait une contravention jusqu'à la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Que cette infraction soit désormais classée comme un délit ne devrait pas pour autant empêcher qu'elle puisse relever des prérogatives des policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie.