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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-42 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l’article L. 236-1 du code de la route ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter celui de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l'article L. 236-1 du code de la route, plus communément désigné sous l'appellation de « rodéos urbains ».
De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient constater afin d'assurer la sûreté et la tranquillité publiques. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d'actes d'enquêtes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.