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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-43 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le cinquième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ainsi que la contravention d’outrage sexiste et sexuel. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux gardes champêtres de pouvoir constater par procès-verbal la contravention d'outrage sexiste et sexuel au même titre que les policiers municipaux.
Le projet de loi prévoit en effet que les gardes champêtres compétence judiciaire élargie pourront constater l'infraction d'outrage sexiste et sexuel aggravé, or, il semble que dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, ils n'ont pas aujourd’hui compétence pour constater la contravention d'outrage sexiste et sexuel « simple ». Cet amendement vise à répondre à cette incohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.