AMENDEMENT

I. – Alinéa 52

Remplacer les mots :

à l’article L. 243-3

par les mots :

aux articles L. 234-3 et L. 234-9

II. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route. Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, l’agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai, aux fins de l’application des deux derniers alinéas du même article, de lui présenter sur-le-champ la personne ou de retenir celle-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l’agent ;

III. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La violation de l’obligation mentionnée à la dernière phrase du …° du présent article est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Le présent amendement vise à permettre aux personnels d’encadrement de procéder, mais aussi de faire procéder par les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie, à des dépistages de stupéfiants en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident. 

L'article 4 prévoit une disposition analogue pour les dépistages d'alcoolémie. Par cohérence, cet amendement propose d'étendre la mesure aux dépistages de stupéfiants.