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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-49 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets d’équipements des gardes champêtres en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux gardes champêtres, la disposition figurant à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui dispose que les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).
Dès lors que l'objet de cet article est d'aligner le régime juridique des caméras piétons des gardes champêtres sur celui applicable aux policier municipaux, rien ne justifierait que les projets d'équipements des policiers municipaux en caméras individuelles soient éligibles au FIPD et pas ceux concernant les gardes champêtres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.