AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Après le mot :

interventions

supprimer la fin de cet alinéa.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : 

L’enregistrement est obligatoire pour les agents mentionnés à l’article L 512-8 équipés d’une caméra.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire lors de leurs interventions l’enclenchement de leurs caméras mobiles par les gardes champêtres à compétence judiciaire élargie.

La pérennisation de l’utilisation des caméras piétons par les gardes champêtres, à l'issue de l'expérimentation menée de novembre 2021 à novembre 2024, est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos, notamment issus des caméras portées par les agents, est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s’est déroulée et le comportement de l’ensemble des protagonistes. 

Le caractère facultatif de l'enclenchement des caméras piétons est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse ou alors de façon tronquée si l’enclenchement n'a lieu qu'après qu'un incident se soit produit parce qu'il n'avait pas été jugé utile d'y recourir dans le premier temps de l'intervention.

Le caractère obligatoire de l'enclenchement de la caméra piétons lors d'une intervention n'est pas inédit comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis du 20 janvier 2026 sur le projet de loi. Elle rappelle utilement que cela a été permis précédemment, de manière expérimentale, par l’article 211 de la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour les contrôles d’identité. En 2018, la direction générale de la police nationale (DGPN) dressait d'ailleurs un bilan positif de cette expérimentation, soulignant que la systématisation de l’enregistrement des contrôles d’identité contribuerait à garantir la traçabilité (localisation et fréquence), l’objectivité et les conditions de déroulement de ces contrôles. Le Comité d’évaluation et de déontologie de la police nationale (CEDPN) et l’IGPN avaient recommandé de rendre obligatoire l’activation systématique de la caméra-piéton quand il est procédé à un contrôle d’identité. L’enregistrement par caméra piéton n’a pourtant pas été rendu obligatoire.

Au regard de ces éléments et en cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population de Corinne Narassiguin et du groupe socialiste, écologiste et républicain, cet amendement vise à prévoir que l’enregistrement sera obligatoire pour les gardes champêtres à compétence judiciaire élargie dès lors qu'ils seront en intervention. Un amendement similaire prévoit de rendre cette mesure applicables aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie, avec la perspective de la généraliser à l'ensemble des forces de l'ordre.