AMENDEMENT

Alinéa 5

supprimer les mots : 

à la demande de l'autorité territoriale,

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les formations de spécialisation sont dispensées à la demande de l'autorité territoriale.

Ces formations de spécialisation, catégorie qui réunit notamment les formations à l’armement, aux monitorats ou aux brigades cynophiles, mais aussi désormais à l'exercice des compétences judiciaires élargies, sont des formations obligatoires. Inscrire dans la loi que ces formations sont dispensées à la demande de l'autorité territoriale contredit le caractère obligatoire de ces formations en laissant entendre qu'à défaut de demande, la formation de spécialisation n'aura pas lieu. 

Si cette mention vise simplement à prévoir les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale sollicite pour le compte de son agent une formation de spécialisation, il appartiendra au décret en Conseil d'Etat de les déterminer.