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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-66 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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I. – Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise, par coordination avec un précédent amendement déposé à l'article 11, à supprimer les dispositions qui prévoient de substituer le dispositif d'engagement de servir par un mécanisme de remboursement entre collectivités. Sur la base de ces deux amendements, le dispositif d'engagement de servir à caractère obligatoire, s'appliquerait également aux gardes champêtres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.