AMENDEMENT

Après l’alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …) L’infraction de défaut d’assurance prévue à l’article L. 324-2 du code de la route.

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 du code de sécurité intérieure peuvent accéder au fichier des véhicules assurés dont les conditions d’accès et de contrôle sont définies par décret.

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 du code de sécurité intérieure peuvent accéder aux fichiers du traitement des antécédents judiciaires dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État.

Le délit de défaut d’assurance est une infraction rencontrée régulièrement par les forces de sécurité intérieure. Les polices municipales, quant à elles, ne peuvent pas détecter et constater cette infraction (depuis la disparition de la carte verte) lors des services quotidiens de contrôles préventifs routiers.

Il paraît donc opportun de permettre le constat de ce délit et de la mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle qui s’intègre dans la continuité du champ de la sécurité du quotidien tel que décrit dans l’article 2 du présent projet de loi.

Pour sa mise en œuvre, le constat de cette infraction impose l’accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Il est donc proposé d’élaborer un accès complet au fichier des véhicules assurés (FVA) emportant des garanties de contrôle préalable qui seront définies par décret.

En outre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) associée au constat de cette infraction impose la vérification préalable de la récidive.

En effet, l’article 495-17 et suivants du code de procédure pénale prévoit que la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) n’est pas applicable en cas de récidive légale pour cette infraction.

Il est donc proposé un accès restreint au fichier TAJ. L’accès au fichier TAJ est dit « restreint » en ce sens qu’il permet à l’agent constatant le délit de conduite sans permis de vérifier l’état de récidive légale de cette infraction par l’accès à une information simple : non récidive / récidive. Elle permet à l’agent verbalisateur d’orienter son action sans accéder à l’ensemble des données de la personne accessible dans le fichier TAJ.

Une authentification forte est nécessaire pour permettre un accès sécurisé aux agents de police municipale concernés.