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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-74 25 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence des personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement, les gardes champêtres dûment habilités adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux se rapportant aux infractions mentionnées à l’article L. 512-15 simultanément au maire et au procureur de la République.
Objet
Il s’agit là de préserver les règles de transmissions des procédures des gardes champêtres dûment habilités qui exerceraient leurs compétences judiciaires sans personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement, ce qui est le cas dans nombre de petits services de police dans les communes rurales.