AMENDEMENT

Alinéa 43

Après le mot :

municipaux

insérer les mots :

et les gardes champêtres

Il s’agit là de permettre aux gardes champêtres, comme aux policiers municipaux, agissant dans le cadre d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie de leur permettre de consulter les fichiers aux fins de constater les infractions qu’ils sont habilités à constater par les lois et règlements et qui ne constitue pas un acte d’enquête au sens du présent article.