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commission des lois

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(n° 97 )

N° COM-76

25 janvier 2026
 

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 2

Alinéa 46

Après le mot :

municipale

insérer les mots :

et les gardes champêtres

Objet

Il s’agit là de permettre aux gardes champêtres agissant dans le cadre d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie de leur permettre d’établir aussi une amende forfaitaire délictuelle. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence qui vise à rectifier un oubli.