AMENDEMENT

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’infraction de détenir frauduleusement en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance, prévue à l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young - IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019.

Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s'agit là d'un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024.

L’étude Ernst & Young - IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit, dans la diffusion du tabac illicite. Ainsi, lors des « visites mystères » réalisées par l’IFOP, l’achat de cigarettes a été possible dans environ 40 % des commerces de ce type. Ces établissements tirent profit de la vente de paquets illicites, souvent à des prix inférieurs au tarif légal, et de leurs horaires d’ouverture étendus, parfois 24 heures sur 24, leur permettant de se positionner en substitution directe du réseau des buralistes. Dans certaines villes, comme Montpellier, le phénomène atteint une ampleur alarmante, la revente de tabac en épiceries étant constatée dans 80 % des commerces visités.

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et de verbaliser les infractions de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance. Cette mesure protège le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés par les buralistes, prévu à l’article L.3512-14-2 du code de la santé publique. 

Pragmatique et directement issue des réalités de terrain, cette mesure renforce les capacités d’action des forces de l’ordre présentes dans les zones urbaines, particulièrement exposées à la vente illicite de tabac en dehors du réseau légal, notamment dans les épiceries de nuit. Elle contribue ainsi à une lutte plus efficace contre le marché parallèle, à la protection du réseau légal des buralistes et à la préservation des recettes fiscales de l’État.