AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– Le I de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« -les infractions aux dispositions du titre Ier du livre 2 du présent code, les gardes champêtres, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L. 172-8 du code de l’environnement. »

La modification de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime a pour objet de renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres dans le domaine de la protection animale, en leur permettant de rechercher et constater les infractions de maltraitances envers les animaux. Cette modification est essentielle car les gardes champêtres sont très généralement les premiers intervenants pour constater ces infractions dans les communes rurales et qu’il est important de pouvoir relever les infractions sans à avoir à transmettre le dossier au Ministère public qui le redirigera à un Officier de Police Judiciaire pour enquête. Il s’agit également d’un juste retour de la profession dans le Code Rural qui a permis la création du corps des gardes champêtres en 1791.