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commission des lois

Projet de loi

Polices municipales et gardes champêtres

(1ère lecture)

(n° 97 )

N° COM-81

25 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT


ARTICLE 6



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.