AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et troisième phrases de l’article de L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, après le mots : « municipale », sont insérés les mots : « des gardes champêtres ».

Dans les territoires urbains comme dans les campagnes, la vidéoprotection continue de gagner du terrain. Communes rurales ne veulent pas dire communes épargnées par les actes de délinquance et d’incivilités. Ces communes employant des gardes champêtres utilisent de plus en plus la vidéoprotection.

Or, les services enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales font de plus en plus appel au visionnage des vidéos en effectuant des réquisitions auprès des gardes champêtres territorialement compétents.

Il s’agit donc là de permettre aux gardes champêtres de répondre à ces demandes en étant nominativement désignés dans l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.