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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-89 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’enregistrement est obligatoire pour les agents mentionnés à l’article L. 512-8 équipés d’une caméra ».
Objet
Le présent amendement de cohérence vise à rendre obligatoire l’enclenchement de leurs caméras mobiles par les policiers municipaux à compétence judiciaire élargie lors de leurs interventions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.