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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-9 rect. 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUVE, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et GUIOL, Mme PANTEL, MM. FIALAIRE, LAOUEDJ et ROUX et Mme GUILLOTIN ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le public est informé de l’emploi de dispositifs de captation d’images installés sur des aéronefs, par tout moyen approprié, sauf lorsque les circonstances ou les exigences liées à l’ordre public ou au secours aux personnes s’y opposent.
Objet
Cet amendement vise à expliciter l’obligation d’information du public lors de l’usage de dispositifs de captation d’images aéroportés par les polices municipales.
S’il s’inscrit dans la continuité des garanties déjà prévues en matière de vidéoprotection, ce principe n’est pas expressément mentionné pour ces dispositifs aéroportés, alors même qu’ils sont particulièrement intrusifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.