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commission des lois |
Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres (1ère lecture) (n° 97 ) |
N° COM-92 rect. bis 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« -les infractions aux dispositions du titre Ier du livre 2 du présent code, les gardes champêtres, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L. 172-8 du code de l’environnement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres dans le domaine de la protection animale, en leur permettant de rechercher et constater les infractions de maltraitance envers les animaux.
Une telle extension de leurs prérogatives est essentielle car les gardes champêtres sont très généralement les premiers intervenants pour constater ces infractions dans les communes rurales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.