Proposition
de résolution modifiant le Règlement du Sénat
pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001
relative aux lois de finances
Dans l’alinéa 5 de l’article 18 du Règlement du
Sénat, les mots : « au budget particulier » sont remplacés
par les mots : « aux crédits ».
Dans l’alinéa 4 de l’article 45 du même
Règlement, les mots : « l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
portant loi organique » sont remplacés par les mots : « la loi
organique ».
I.- Dans l’alinéa 1 de l’article 46 du
même Règlement, les mots : « l’article 41 de l’ordonnance
n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont remplacés par
les mots : « l’article 43 de la loi organique ».
II.- Dans l’alinéa 2 du même article, les
mots : « un crédit budgétaire » sont remplacés par les
mots : « les crédits d’une mission ».
III.- Le dernier alinéa (alinéa 3) du même article
est abrogé.
Dans l’alinéa 1 de l’article 47 bis du même Règlement, les mots : « l’article 40 de
l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique » sont
remplacés par les mots : « l’article 42 de la loi organique ».
Après
l’article 47 bis du même
Règlement, il est inséré un article 47 bis-1 ainsi rédigé :
« Article 47
bis-1 .- Pour l’application des
dispositions de la loi organique relative aux lois de finances,
Dans le dernier alinéa (alinéa 5) de
l’article 47 quater du même
Règlement, les mots : « l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
portant loi organique » sont remplacés par les mots : « la loi
organique ».
Les modifications apportées au Règlement du Sénat par la
présente résolution ne s’appliquent pas à l’examen des lois de finances
afférentes aux années 2004 et 2005.