PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résidence alternée et sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'une et l'autre personne physique et les prestations familiales dues par moitié à chacune d'entre elle. »

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L. 521-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de résidence alternée, les allocations sont versées, sauf dispositions contraires de la convention homologuée par le juge ou de la décision judiciaire, par moitié aux personnes physiques qui assument conjointement la charge effective et permanente de l'enfant. »