PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS DANS LE SECTEUR DU LIVRE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS DANS LE SECTEUR DU LIVRE
Article unique(Non modifié) Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.