PROPOSITION DE LOI

relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

Article unique

L'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d'une agglomération peuvent être complétés d'une inscription de la traduction de ce nom en langue régionale. »