PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l'accord MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES PORTANT SUR L’Échange des dÉclarations pays par pays
Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4181.