Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228. – Lorsque des faits sont susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre, le procureur de la République territorialement compétent apprécie les suites à leur donner dans les conditions prévues aux articles 40‑1 et 41‑1 du code de procédure pénale. » ;
2° Le II de la section I du chapitre II du titre III de la première partie est complété par un article L. 225 B ainsi rédigé :
« Art. L. 225 B. – Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, tout procès‑verbal établi en application de la présente section est transmis au procureur de la République » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 229, après les mots : « Les plaintes », sont insérés les mots : « formées par l'administration » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 230 est supprimé ;
5° À l'article L. 232, les mots : « sur la plainte » sont remplacés par les mots : « sur une plainte » ;
6° À l'article L. 233, les mots : « dans les poursuites engagées par les administrations fiscales » sont supprimés ;
7° Les articles L. 137, L. 228 A, L. 228 B et L. 248 sont abrogés.
Le 3 de l'article 1746 du code général des impôts est abrogé.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 711‑21 est ainsi modifié :
a) À la fin de l'avant‑dernière phrase, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le VI de l'article L. 725‑3, le 5° du III de l'article L. 745‑13 et le 5° du III de l'article L. 755‑13 sont ainsi modifiés :
a) À la fin de la troisième phrase, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.
Au second alinéa du I de l'article 28‑2 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales » sont supprimés.
L'article 1er de la loi n° 77‑1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière est abrogé.
Le III de l'article 21 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les références : « L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas » sont remplacés par les références : « L. 229, le premier alinéa » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Le II de l'article 58 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.