Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. »