Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3332-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de 4e catégorie, un tel établissement peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11, les licences des établissements de 4e catégorie ouverts en application du deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet d'un transfert au-delà du territoire de la commune. » ;
2° (Supprimé)