La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « d'office ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « président du conseil général » sont insérés les mots : « et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, » ;
3° Après les mots : « de maintenir » sont insérés les mots : « , totalement ou partiellement, ».
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Toutefois le juge peut décider, sur saisine du président du conseil général, et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »