PROPOSITION DE LOI visant à limiter l'usage des techniques biométriques
Après le II de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Pour l'application du 8° du I du présent article, ne peuvent être autorisés que les traitements justifiés par une stricte nécessité de sécurité. »