autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.