L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement » sont remplacés par les mots : « d'exonérer ses détenteurs tant d'une limitation de la durée du stationnement que d'une éventuelle redevance sur les emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les parcs de stationnement affectés à un usage public, gérés en délégation de service public et nécessitant une redevance de stationnement avec limitation de la durée de stationnement, un avenant au contrat de délégation de service public sera conclu dans les 3 ans pour satisfaire cet objectif. »
La perte de recettes résultant pour l'État de l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.