PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires,
Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »
Après le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les territoires d'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l'égalité devant le suffrage.
« La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d'intérêt général, s'écarter de plus d'un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil. »