tendant à modifier lerégime applicableà Paris enmatière de pouvoirsde police
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13. - Dans la commune de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire aux chapitres II et III du titre Ierdu livre II de la présente partie, dans les conditions fixées aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.
« Les services correspondant aux missions de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage ainsi que de maintien du bon ordre dans les foires et les marchés demeurent mis à la disposition de la mairie de Paris par l'État.
« Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;
2° L'article L.2512-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l'État dans les communes où la police est étatisée en application des articles L. 2214-1 à L. 2214-4. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'État, par le préfet de police.
« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l'État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. »
d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) Après le mot :« nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 131-1, les mots : « à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et » sont supprimés ;
2° L'article L. 131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, il s'exerce dans les conditions définies à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du même code. » ;
3° L'article L. 131-2 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : « sous l'autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du maire de Paris ».